Un cadre juridique et fiscal incitatif
Au Sénégal, l’investissement est soutenu par une politique incitative et attractive qui s’appuie sur des dispositifs légaux, fiscaux et douaniers régulièrement actualisés.
Un programme de réformes ambitieux
L’attractivité de la Destination Sénégal en termes d’investissement est soutenue par un programme de réformes majeures de l’environnement des affaires décidées en concertation avec les acteurs des secteurs public et privé concernés.
Pour preuve de l’engagement du pays au cours des dernières années dans la mise en œuvre des réformes, un Conseil Présidentiel de l’Investissement (CPI) a été créé pour servir de cadre de dialogue direct et de réflexions stratégiques entre le Président de la République et les investisseurs sur toutes les questions relatives à l’environnement des affaires et les modalités de développement des investissements.
Les réformes récentes concernent plusieurs domaines d’intérêt pour les investisseurs, et ce sont notamment les procédures d’accès au foncier, les formalités d’obtention du permis de construire, la législation du travail, la fiscalité, la dématérialisation des formalités du Commerce extérieur, etc.
La protection de l’investisseur
L’existence des accords de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) et ceux de non double imposition (ANDI), est un facteur déterminant qui est pris en considération par les opérateurs économiques avant d’investir dans un pays. C’est pourquoi, dans sa politique d’attraction des investissements privés, les autorités sénégalaises s’evertuent à conclure de tels accords avec les pays partenaires qui, du reste, sont également intéressés par la protection de leurs ressortissants qui veulent investir dans notre pays.
En effet, l’APPI offre des garanties aux investisseurs et les rassure sur le traitement non discriminatoire qui leur sera réservé et sur la sauvegarde de leurs intérêts en toutes circonstances. Quant à l’ANDI, elle assure une transparence au statut fiscal de l’investisseur et lui évite une double imposition.
Des mesures incitatives pour les investissements
Le code général des impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts pour un souci d’amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d’emplois et principalement d’encouragement de l’investissement privé.
C’est ainsi que la Contribution Globale Unique a été instaurée et l’Impôt sur le revenu des Société (IS) est de 30%.
Le Code des Investissements
Des mesures d’allègement fiscal, des garanties et des avantages sont consentis aux investisseurs à travers le code des investissements. Le champ d’application du code d’investissement est élargi à plusieurs secteurs stratégiques. La transparence, la clarté et l’étendue des avantages font de ce code un outil particulièrement attractif pour l’investisseur. Il prévoit des avantages douaniers et fiscaux pour les entreprises nouvelles et les projets d’extension. Parmi les avantages que procure le code des investissements figurent l’exonération des droits de douane, la suspension de la TVA et la réduction du taux d’imposition sur les bénéfices.
A télécharger
Le Statut d’Entreprise Franche d’Exportation
L’entreprise franche d’exportation (EFE) est un statut accordé aux entreprises qui exportent au moins 80% de leur production. L’agriculture au sens large, l’industrie et les téléservices sont les secteurs éligibles au statut de l’EFE. Parmi les avantages que procure ce statut figurent la réduction de l’impôt sur les sociétés (15%), l’exonération de l’impôt sur les salaires, sur les droits d’enregistrement et de timbre, sur la contribution des patentes et l’exonération des droits et taxes sur l’équipement de production et les matières premières.
A télécharger
- La loi relative au Statut d’Entreprise Franche D’exportation
- Loi modifiant le statut d’EFE
- Le résumé de loi relative au Statut d’Entreprise Franche D’exportation
- La demande d’agrément au Statut d’EFE
- La fiche technique de l’EFE
- La liste des pièces à fournir pour la demande d’agrément au Statut d’EFE
Le Sénégal dispose d’une règlementation moderne et transparente pour la passation des marchés publics, complétée depuis 2004 par une loi sur les Contrats Construction – Exploitation - Transfert qui consacre le partenariat public privé dans le cadre des grands projets d’infrastructures engagés par l’Etat du Sénégal.
Dispositif légal et règlementaire sectoriel
Ressources complémentaires à consulter
- Code des marchés publics
- Loi modifiant certaines dispositions relatives à la loi CET
- Décret 2007-169 fixant le contenu d’un contrat CET Infrastructures
- Loi relative aux Contrats Construction – Exploitation – Transfert
- Décret N°2010-489 du 13 avril 2010 fixant les modalités particulières de passation de Contrat CET par les collectivités locales
- Site du Ministère de l’Economie et des Finances du Sénégal
- Site du Bureau d’Appui à la création d’entreprise
- Code des douanes
- Code des impôts
- Site de la Direction Générale de Impôts et Domaines et des Domaines-http://www.impotsetdomaines.gouv.sn/
